Politique de remboursement – Prestations de traduction en ligne

Dernière mise à jour : 03/08/2026

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations de traduction commandées en ligne sur le site https://hostinger.store/traduction-certifiee, exploité par Mayra Lozada, autoentrepreneur, dont le siège social est situé 332 allée Emmanuel Joron 97410 Saint-Pierre, La Réunion, immatriculé sous le numéro SIREN 797 607 611, et joignable à info@traducteurcertifie.com

1. Objet

Cette politique a pour objet d’informer les clients consommateurs de leurs droits en matière d’annulation, de rétractation et de remboursement pour les prestations de traduction réalisées à distance.

2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté (le texte doit dire nettement que vous voulez annuler votre commande de traduction) à :

Mayra Lozada
info@traducteurcertifie.com

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par le Code de la consommation, sans que son utilisation soit obligatoire.

3. Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Les prestations de traduction sont généralement exécutées rapidement après la commande. En validant sa commande en ligne, le client peut demander expressément le commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Lorsque cette demande expresse est recueillie :

• si la prestation n’est pas entièrement exécutée au moment de la rétractation, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;

• si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation et après accord préalable exprès du client, celui-ci reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

La demande de commencement immédiat de la prestation et la reconnaissance éventuelle de la perte du droit de rétractation sont recueillies lors du processus de commande en acceptant cette politique de remboursement.

4. Annulation avant le début des travaux

Le client peut annuler sa commande sans frais tant que les travaux de traduction n’ont pas commencé. Dans ce cas, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la confirmation de l’annulation.

5. Annulation après le début des travaux

Si les travaux ont commencé à la demande expresse du client et que celui-ci souhaite annuler la commande, le remboursement sera calculé au prorata de l’avancement réel de la prestation.

À titre indicatif, peuvent être pris en compte :

• le temps de travail déjà consacré au projet ;

• le nombre de mots déjà traduits ;

• les frais spécifiques engagés pour la commande (recherche terminologique, mise en page particulière, traduction assermentée, sous-traitance spécialisée, etc.).

Un relevé estimatif pourra être communiqué au client sur demande.

6. Prestations non remboursables

Sauf disposition légale contraire, ne donnent pas lieu à remboursement :

• les traductions intégralement réalisées et livrées après accord exprès du client pour une exécution immédiate ;

• les prestations urgentes exécutées dans un délai demandé par le client inférieur au délai légal de rétractation ;

• les prestations personnalisées entièrement achevées avant la demande d’annulation.

7. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client du fait du remboursement.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Mayra Lozada est informé de la décision du client, sous réserve des dispositions de l’article 3.

8. Commandes professionnelles

Les clients agissant à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux professionnels sont celles prévues dans les conditions générales de vente ou dans le devis accepté.

9. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, vous pouvez contacter :

Mayra Lozada
info@traducteurcertifie.com
+262 693 309953
332 allée Emmanuel Joron 97410 Saint-Pierre

En passant commande sur https://hostinger.store/traduction-certifiee, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique de remboursement et l’accepter sans réserve.